Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience article L.222-6-2 du code de l’environnement , en vue de limiter les émissions de particules dans l’air et préserver la qualité de l’air, un arrêté définissant les critères techniques et les devoirs d’informations est en projet concernant la vente de chauffage au bois.
Le projet de décret était consultatif en Janvier 2022. Sa publication est annoncée pour Septembre 2022 , elle implique :
• une information obligatoire, sur le lieu de vente et sur la facture, de la nature du combustible utilisé, de son taux d’humidité, et de la mention « prêt à l’emploi » (si le taux d’humidité est inférieur à 23%), ou « à sécher avant emploi » au delà de 23%;
• pour les bûches, des recommandations sur les bonnes pratiques relatives au dimensionnement et à l’écorçage des bûches, à la technique d’allumage du feu, et à la protection vis à vis de l’humidité ;
• pour les bûches « à sécher avant emploi », une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi en cas de séchage naturel pour atteindre un taux d’humidité sur masse brute inférieur ou égal à 23%, et aux conséquences sur les émissions de particules et l’efficacité énergétique qu’aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d’humidité.
Le projet d’arrêté entrerait en vigueur 1 an plus tard en septembre 2023.
Potentiellement, c'est lourd de sens !
Ce projet fait la part belle aux industriels...mais va dans le sens de la qualité.
A voir comment les petits distributeurs indépendants vont se saisir de cette nouvelle obligation (charges).
Peut être pourrons nous y un moyen de se démarquer du marché gris ?
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