Le taux de TVA passe à 7%

Dans la mesure ou le projet de Loi de finance rectificatif pour 2011 a été voté par l’Assemblée nationale (en dernier ressort sur au rejet du Sénat) et suite à la validation par le Conseil constitutionnel le 29/12 de l’essentiel de la loi de finances pour 2012, l’augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7% pour le bois énergie est avérée...et par conséquent applicable ...